Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet MakeYourProject. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

MakeYourProject se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 3 - Commande

Vous pouvez passer commande directement sur notre site internet. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par MakeYourProject par courrier électronique.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acheteur et MakeYourProject.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés par Mollie (Bancontact, PayPal, etc.).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les produits restent la propriété de MakeYourProject jusqu'au paiement complet du prix.

Article 5 - Livraison

5.1 Zone de livraison : Nous livrons en Belgique et dans les pays de l'Union Européenne.

5.2 Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais.

5.3 Frais de port :

• Belgique : 8,20 €
• Union Européenne : 21,80 €
• Hors UE : Aucune livraison possible

5.4 Réception : Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dès la remise du produit au transporteur. L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à la réception.

Article 6 - Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux dispositions de l'article VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à info.makeyourproject@gmail.com.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, à l'adresse indiquée par MakeYourProject. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Exceptions – Produits personnalisés : Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés. Cela inclut notamment les articles gravés, imprimés, découpés, conçus ou modifiés à la demande du client, ainsi que toute création personnalisée ne pouvant être revendue. Une fois la personnalisation validée par l'acheteur, aucune annulation, modification ou remboursement ne peut être accepté.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie légale de conformité : Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge.

7.2 Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge, MakeYourProject garantit l'acheteur contre tout vice caché.

Article 8 - Responsabilité

MakeYourProject ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle.

Article 9 - Données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes. Elles sont destinées exclusivement à MakeYourProject.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MakeYourProject sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MakeYourProject. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, l'acheteur peut recourir au service de médiation pour les consommateurs du SPF Économie : https://mediationconsommateur.be

Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux belges compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

• Email : info.makeyourproject@gmail.com
• Téléphone : +32 123 45 67 89

Dernière mise à jour : 15/02/2026